Sortie de l'indivision et partage judiciaire : ce que change la réforme pour les familles en 2027
1. Un nouveau cadre pour débloquer les indivisions complexes1.1. L'esprit de la loi du 7 avril 2026 L'indivision est par nature une situation temporaire, l'article 815 du Code civil rappelant que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision". Pourtant, dans les faits, l'inertie ou le désaccord d'un seul coïndivisaire pouvait figer la...