Actualités juridiques : Évolutions du droit de la famille et de l'immobilier
I. Concubinage international : Détermination de la loi applicable au patrimoineLe jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2026 Le tribunal a posé une nouvelle règle de conflit de lois prétorienne concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux d’un concubinage non enregistré. Désormais, la loi applicable à ces intérêts est celle ch...