Droit immobilier

L’office notarial est à même de vous accompagner dans le cadre de tous vos projets immobiliers, sur tout le territoire français, ainsi que les DOM-TOM.

Nous nous chargeons de la rédaction de tous les actes relatifs aux ventes et achats de biens immobiliers, quelle que soit leur nature (appartement, parking, terrain à bâtir, maison, immeuble entier, local professionnel ou commercial etc.)

Nous intervenons également aux côtés des professionnels de l’immobilier dans le cadre de la mise en place de programmes immobiliers complexes (VEFA, crédit-bail, vente en bloc, marchand de biens, etc.), ou des ventes de biens spécifiques comme les propriétés viticoles.

Enfin, nous accompagnons les collectivités locales et institutionnels dans leurs opérations immobilières.

Plus-value immobilière : Quels sont les cas d'exonération totale ?

1. L'exonération au titre de la résidence principale1.1. Les critères d'appréciation de l'administrationLors de la revente d'un bien immobilier, le gain réalisé est en principe soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L'exonération attachée à la résidence principale constitue le principal régi...

Vendre ou acheter en viager : Fonctionnement, bouquet et rente viagère

1. La mécanique financière du contrat aléatoire1.1. La décomposition du prix de venteLe viager est une vente immobilière dans laquelle le paiement est partiellement ou totalement échelonné sur toute la durée de vie du vendeur, appelé le crédirentier. L'arbitrage du montant du bouquet Le bouquet désigne la somme forfaitaire versée comptant au ven...

Actualités juridiques : Évolutions du droit de la famille et de l'immobilier

I. Concubinage international : Détermination de la loi applicable au patrimoineLe jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2026 Le tribunal a posé une nouvelle règle de conflit de lois prétorienne concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux d’un concubinage non enregistré. Désormais, la loi applicable à ces intérêts est celle ch...

Actualités du droit immobilier : Ce qui change pour les bailleurs, vendeurs et assurés

I. Logement décent : L'impossibilité d'évincer le locataire pour mise aux normesL’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026La Cour de cassation pose un principe strict : un propriétaire ne peut pas délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux de mise en conformité, si l'indécence du logement lui était connue d...

Actualités immobilières 2026 : Nouveau statut du bailleur privé et ajustements fiscaux

Le nouveau statut du bailleur privé (dispositif "Jeanbrun" ou "Relance logement")Un nouveau mécanisme fiscal est mis en place pour relancer durablement l'investissement locatif. Le propriétaire bailleur proposant une location nue à titre de résidence principale dans un bâtiment d'habitation collectif peut désormais déduire annuellement de ses re...

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