Historique
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Actualités juridiques : Évolutions du droit de la famille et de l'immobilier
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Catégories personnalisées / Immobilier
I. Concubinage international : Détermination de la loi applicable au patrimoi... -
Actualités du droit immobilier : Ce qui change pour les bailleurs, vendeurs et assurés
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Catégories personnalisées / Immobilier
I. Logement décent : L'impossibilité d'évincer le locataire pour mise aux nor... -
Cession de parts de SCI : L'obligation de recourir à un professionnel
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / Services notariaux
Céder ses parts de SCI "sur un coin de table" n'est plus possible. Depuis l'e... -
La clause de tontine portant sur l'intégralité des parts d'une SCI entraîne sa nullité
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / DROIT DES SOCIÉTÉS / DROIT COMMERCIAL
Le principe et les enjeux de la clause de tontineLa clause de tontine, ou pac... -
Actualités immobilières 2026 : Nouveau statut du bailleur privé et ajustements fiscaux
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / Immobilier
Le nouveau statut du bailleur privé (dispositif "Jeanbrun" ou "Relance logeme... -
Vente d'un local commercial à une SCI familiale : le locataire conserve-t-il son droit de préemption ?
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / DROIT DES SOCIÉTÉS / DROIT COMMERCIAL
Le droit de préemption du locataire : une procédure d'ordre publicInstauré pa... -
Le Conseil d'État réaffirme la prééminence du fichier immobilier sur le cadastre
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / Immobilier
Le principe de concordance entre les registresL'administration fiscale n'est... -
La donation de sommes d’argent : comment aider ses proches sans risque ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Catégories personnalisées / DROIT DES SOCIÉTÉS / DROIT COMMERCIAL
Souvent utilisée pour aider un enfant à s'installer ou financer les études d'...Source : www.notaires.fr -
Dirigeants : faut-il acheter vos murs professionnels ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Catégories personnalisées / DROIT DES SOCIÉTÉS / DROIT COMMERCIAL
Pour un chef d’entreprise, la question de l’acquisition de ses locaux est un...Source : www.notaires.fr