Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Publié le :
19/12/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.fr-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens... Lire la suite
Historique
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
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