Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Publié le :
30/12/2020
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2020
Source : www.efl.frMême si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste... Lire la suite
Historique
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
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Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »
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