Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le :
31/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat,... Lire la suite
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr -
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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