Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
Publié le :
04/08/2023
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Source : www.efl.frLes dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la … Lire la suite
Historique
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Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023NOTAIRES / Société
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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