Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
26/05/2022
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Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Lire la suite
Historique
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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