Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le :
05/01/2022
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Source : www.actu-juridique.frLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré... Lire la suite
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
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La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
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