Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Lire la suite
Historique
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023NOTAIRES / Société
Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du...Source : www.aurep.com -
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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