Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
21/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage... Lire la suite
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La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
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