Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
22/11/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Lire la suite
Historique
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
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