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Vendre un bien reçu par succession : Étapes, blocages et solutions

Vendre un bien reçu par succession : Étapes, blocages et solutions

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Catégories personnalisées / Droit de la Famille
Source : www.notaires.fr

1. L'immatriculation du transfert de propriété


1.1. La publication foncière préalable


Mettre en vente un bien immobilier hérité requiert au préalable la régularisation des actes constatant le décès du propriétaire initial et le transfert de propriété au profit des successeurs.


Le rôle obligatoire de l'attestation immobilière


L'attestation notariée (ou attestation immobilière) constitue l'acte authentique qui établit officiellement le transfert de la propriété immobilière du défunt vers les héritiers. Rédigée par le notaire, elle est publiée auprès du service de la publicité foncière.


La portée du document face aux tiers et acquéreurs


Sans la publication préalable de cette attestation au fichier immobilier, le fichier n'est pas à jour. Aucun notaire ne peut signer valablement d'acte authentique de vente avec un acquéreur tant que le titre de propriété des héritiers n'a pas été publié.


2. La gestion des situations d'impasse en indivision


2.1. Les voies légales de sortie de crise


Par principe, la vente d'un bien détenu en indivision successorale exige l'accord unanime de l'ensemble des héritiers. En cas de désaccord ou de silence d'un membre de la famille, le Code civil prévoit des mécanismes d'arbitrage.


L'application de la règle de la majorité des deux tiers


Les héritiers représentant au moins les deux tiers des droits indivis peuvent signifier au notaire leur volonté de vendre le bien. Le notaire fait alors sommation par huissier aux autres indivisaires de se prononcer dans un délai légal de 4 mois.


La saisine judiciaire en vue de la licitation du bien


Si l'un des indivisaires refuse de signer ou ne répond pas dans le délai imparting, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés :
● Saisine du tribunal : Le tribunal judiciaire est saisi par l'avocat des héritiers majoritaires.
● Autorisation de vente : Le juge autorise la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres.
● Vente par licitation : Le bien est vendu aux enchères publiques pour permettre le partage des fonds.


Source : Notaires de France / Code civil (art. 815 et 815-5-1)

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