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Protection du partenaire pacsé en cas de décès

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Actualité

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS est en quelque sorte le régime intermédiaire entre le concubinage et le mariage, il confère donc des droits et des obligations aux partenaires. Le contrat de pacs peut être établi sous seing privé et sera enregistré en mairie ou peut être établi par acte authentique (établi par votre notaire en concertation avec vous) et sera enregistré par le notaire.

Le PACS a cependant des effets limités car il ne créé aucun lien de parenté entre les partenaires ; autrement dit le partenaire pacsé survivant n’hérite pas automatiquement de son partenaire décédé.

PROTECTION LEGALE DU PARTENAIRE DE PACS SUR LE LOGEMENT EN L’ABSENCE DE TESTAMENT

Logement en location : si les partenaires ont demandé à être cotitulaires du bail ou si le bail est établi aux deux noms,  le survivant a le droit de continuer à louer le logement. Lorsque la cotitularité n’a pas été demandée, et ce quelle que soit la durée du pacs, le contrat de location pourra être transféré au partenaire survivant. Le partenaire survivant a le droit de demander à la succession du partenaire décédé (en l’occurrence à ses héritiers) le remboursement des loyers payés et ce durant 1 an.

Logement appartenant au partenaire décédé : lorsque le logement (résidence principale) appartenait au partenaire décédé, ou lorsqu’il appartenait en indivision aux partenaires pacsés, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance temporaire sur le logement et le mobilier le garnissant durant 1 an.

PENSER A FAIRE UN TESTAMENT POUR QUE LE PARTENAIRE PUISSE HERITER

Seul un testament va permettre aux partenaires d’hériter l’un de l’autre. Le choix du legs va dépendre de la situation personnelle de chacun ; s’il y a des enfants, l’étendue du souhait de protection…

Ainsi le legs pourra prendre différentes formes au choix ; legs universel ou particulier, en pleine propriété, en usufruit, legs du droit d’usage et d’habitation, legs portant sur l’attribution préférentiel du logement en cas d’achat en indivision… Attention, en présence d’enfant, le legs sera limité à la quotité disponible (la quotité disponible est la portion dont on peut disposer en faveur d’un étranger. Elle est de moitié en présence d’un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants et d’un quart en présence de trois enfants ou plus).

Le partenaire pacsé légataire en vertu d’un testament pourra ainsi hériter de son partenaire.

Petit cadeau fiscal : le partenaire pacsé (au même titre que le conjoint survivant marié) est totalement exonéré de droits de succession.

Les Notaires du 20F sont à votre disposition pour vous conseiller tant dans l’établissement de votre contrat de PACS que la rédaction de votre testament. N’hésitez pas à nous consulter ; nous aurons grand plaisir à vous accompagner !
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