Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
25/10/2023
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Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Lire la suite
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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