Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Plus-value immobilière : Quels sont les cas d'exonération totale ?
Plus-value immobilière : Quels sont les cas d'exonération totale ?

Plus-value immobilière : Quels sont les cas d'exonération totale ?

Publié le : 18/10/2026 18 octobre oct. 10 2026
Catégories personnalisées / Immobilier
Source : www.notaires.fr

1. L'exonération au titre de la résidence principale


1.1. Les critères d'appréciation de l'administration


Lors de la revente d'un bien immobilier, le gain réalisé est en principe soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L'exonération attachée à la résidence principale constitue le principal régime d'exemption.


La notion d'occupation effective au jour de la vente


Pour bénéficier de l'exonération, le logement doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au moment de la mise en vente. L'administration fiscale vérifie la réalité de cette occupation au moyen des factures d'énergie, de la taxe d'habitation et des déclarations d'impôt sur le revenu.


L'absence de plafonnement financier du gain


Contrairement à d'autres régimes fiscaux, l'exonération au titre de la résidence principale s'applique sur la totalité du gain réalisé, sans aucune limitation de montant ni condition de durée minimale de possession préalable du bien.


2. Les motifs d'exonération secondaire ou catégorielle


2.1. Les régimes dérogatoires prévus par le Code général des impôts


En dehors de la résidence principale, le législateur accorde des exonérations sous réserve du respect de conditions précises d'application.


L'abattement progressif selon la durée de détention


L'imposition de la plus-value diminue à mesure que la durée de possession du bien augmente. L'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au terme de 22 ans de détention continue, tandis que l'exemption des prélèvements sociaux nécessite une détention totale de 30 ans.


Le réemploi du prix pour l'acquisition d'un logement principal


Les vendeurs de leur résidence secondaire peuvent être totalement exonérés sous des conditions combinées :
● Absence de propriété : Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédentes.
● Réemploi effectif : Affecter l'intégralité ou une partie du prix de vente à l'achat d'une résidence principale.
● Délai légal : Réaliser l'acquisition immobilière dans un délai maximal de 24 mois.


Source : Notaires de France / CGI (art. 150 U)

 Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK