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Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce : Le rôle central du notaire

Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce : Le rôle central du notaire

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
Catégories personnalisées / Droit de la Famille
Source : www.notaires.fr

1. L'obligation du recours au notaire pour le patrimoine immobilier


1.1. L'établissement de l'état liquidatif


Lors d'une procédure de divorce, la séparation nécessite la liquidation et le partage de l'ensemble du patrimoine commun ou indivis. Dès lors que le couple possède un bien immobilier, le passage devant le notaire est une obligation légale d'ordre public.


L'inventaire de l'actif et du passif indivis


Le notaire liste l'ensemble des biens immobiliers, des comptes bancaires, des objets de valeur et des placements détenus par les époux. Il recense parallèlement les dettes du couple, notamment les solde de crédits immobiliers restant à rembourser.


Le règlement des récompenses et des créances entre époux


Le notaire procède aux ajustements financiers nécessaires entre les époux. Si des fonds propres à un conjoint ont servi à financer la rénovation d'un bien commun, la communauté doit une récompense à cet époux pour rétablir l'équité patrimoniale.


2. L'aboutissement du partage et la fiscalité applicable


2.1. Les arbitrages patrimoniaux entre ex-conjoints


Une fois l'état liquidatif établi, le notaire organise la répartition juridique des actifs sous différentes formes d'attribution.


Le calcul et le recouvrement du droit de partage


L'acte de partage est soumis au droit de partage perçu par le notaire pour le compte du Trésor public. Ce taux fiscal s'applique sur la valeur de l'actif net à partager, déduction faite des dettes et passifs rattachés.


Les modalités d'attribution ou de cession immobilière


Le sort des biens immobiliers s'organise selon les décisions arrêtées entre les parties :
● Rachat de part (soulte) : Un époux conserve le bien et verse une compensation financière à l'autre.
● Vente à un tiers : Le bien est mis sur le marché et le prix net vendeur est réparti entre les ex-époux.
● Convention d'indivision : Les ex-époux choisissent de maintenir le bien en co-propriété temporaire.


Source : Notaires de France / Code civil (art. 229 et suiv.)

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