Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : www.efl.frUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci... Lire la suite
Historique
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com