Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
Publié le :
06/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux... Lire la suite
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Société
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