Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
Publié le :
12/05/2023
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Source : www.aurep.comUn décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général impôts, apporte des précisions... Lire la suite
Historique
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023NOTAIRES / Société
Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du...Source : www.aurep.com