Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
Publié le :
01/07/2021
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juillet
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2021
Source : www.efl.frLa sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire concernant l’organisation des assemblées générales de copropriétaires exclusivement en visioconférence et/ou vote par correspondance prendra fin (Ordonnance 2020-304 du 25-3-2020 art. 22 à 22-5 modifiés)... Lire la suite
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Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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