Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le :
03/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant... Lire la suite
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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