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Actualités juridiques : Évolutions du droit de la famille et de l'immobilier

Actualités juridiques : Évolutions du droit de la famille et de l'immobilier

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
Catégories personnalisées / Immobilier

I. Concubinage international : Détermination de la loi applicable au patrimoine

Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2026


 

Le tribunal a posé une nouvelle règle de conflit de lois prétorienne concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux d’un concubinage non enregistré. Désormais, la loi applicable à ces intérêts est celle choisie par les concubins. En l'absence de choix explicite, il est présumé que la loi choisie est celle du pays de leur première résidence commune.
 

Dans l'affaire jugée, un homme est décédé au Venezuela en 2020, laissant sa fille pour héritière. La dernière compagne de celui-ci a assigné l'héritière devant le tribunal de Paris pour obtenir le partage des actifs communs. Le tribunal s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article 14 du Code civil car la demanderesse est de nationalité française. Constatant que le couple avait établi sa première résidence commune au Venezuela en 2012, les juges ont décidé d'appliquer la loi vénézuélienne aux effets patrimoniaux de leur union libre.

II. Droit de préemption : L'usage futur du bien s'impose à l'acquéreur public

L’arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 avril 2026

La cour administrative d'appel a jugé qu'une condition relative à l'usage futur d'un bien immobilier, dès lors qu'elle est mentionnée dans la promesse de vente et dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), s'impose obligatoirement au titulaire du droit de préemption. L'autorité publique ne peut préempter le bien que pour en faire l'usage précisément stipulé.

 

Ce litige concernait une promesse de vente conclue entre deux associations pour un ensemble immobilier. Le contrat prévoyait que le bien devait conserver sa destination de foyer d'étudiants, conformément à une condition d'acquisition historique datant de 1981. Cette restriction d'usage figurait également dans la DIA. La mairie de Paris a tenté d'exercer son droit de préemption pour transformer l'immeuble en résidence sociale. La justice a déclaré cette décision de préemption illégale, la Ville étant tenue de respecter l'obligation d'affectation en foyer d'étudiants contractuellement définie.
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