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Actualités du droit immobilier : Ce qui change pour les bailleurs, vendeurs et assurés

Actualités du droit immobilier : Ce qui change pour les bailleurs, vendeurs et assurés

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
Catégories personnalisées / Immobilier

I. Logement décent : L'impossibilité d'évincer le locataire pour mise aux normes

L’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026

La Cour de cassation pose un principe strict : un propriétaire ne peut pas délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux de mise en conformité, si l'indécence du logement lui était connue dès la signature du bail.

 

Dans cette affaire, un bailleur avait loué un studio de 8,84 m² en 2016. Après qu'un jugement a déclaré le logement indécent en 2019 en raison de sa surface insuffisante, le propriétaire a donné congé au locataire pour réaliser des travaux d'agrandissement (visant à atteindre 11 m²). La Cour de cassation a annulé ce congé, privant le bailleur de cette option pour régulariser la situation du bien.

 

II. Terrains à bâtir : L'étude de sol géotechnique devient incontournable

Une obligation de sécurité qui s'impose même aux acheteurs publics

Le ministère du Logement a clarifié la portée de l'obligation de l'étude géotechnique préalable lors de la vente d'un terrain constructible non bâti. Celle-ci s'applique systématiquement, peu importe l'identité ou les intentions de l'acquéreur.

 

Ainsi, même si une collectivité territoriale achète une parcelle constructible pour un aménagement public ne prévoyant aucune construction immédiate (comme la création d’un trottoir), le vendeur doit obligatoirement fournir cette étude de sol. L’obligation dépend uniquement de la nature constructible du terrain définie par l'urbanisme, et non du projet de l'acheteur. La seule dérogation admise concerne les zones où les règles d'urbanisme interdisent expressément toute construction de maison individuelle.

 

III. Assurance Dommages-Ouvrage : Encadrement strict des actions en justice

L'exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun

Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation encadre strictement les recours des assurés contre leur assureur dommages-ouvrage en cas de manquement.

 

Les juges ont rejeté la demande d'assurés qui réclamaient des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun des contrats. Ces derniers reprochaient à l'assureur d'avoir refusé sa garantie sans mener d'investigations suffisantes et d'avoir omis de mentionner de façon apparente leur droit de demander une expertise. La Cour confirme que ces manquements ne permettent pas de basculer vers le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun pour obtenir réparation.
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