Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le :
15/04/2021
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2021
Source : www.efl.frLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire... Lire la suite
Historique
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
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Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr