Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
15/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
Historique
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Société
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'...Source : www.efl.fr -
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr -
Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime d...Source : www.actu-juridique.fr -
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Société
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Immobilier
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les d...Source : www.lemag-juridique.com -
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...Source : www.editions-legislatives.fr