Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le :
19/04/2022
19
avril
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04
2022
Source : www.aurep.comL’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663) Lire la suite
Historique
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
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Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo