Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le :
07/06/2022
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Source : www.aurep.comLes créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725) Lire la suite
Historique
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Déduction d'une pension alimentaire
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
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Droit des mineurs
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La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...Source : www.aurep.com -
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
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L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com