Évolutions fiscales 2026 : Entreprises, dispositif Dutreil et hauts revenus
Prorogation des régimes d'exonération pour les entreprises
Le régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des petites et moyennes entreprises créées dans les zones de développement prioritaire est prorogé d'un an. Il s'applique désormais aux entités créées jusqu'au 31 décembre 2027. Parallèlement, les exonérations d'impôts locaux, à savoir la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière, applicables aux jeunes entreprises innovantes sont prorogées de trois ans. Celles-ci concernent les sociétés créées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
Les ajustements restrictifs du dispositif Dutreil
Le mécanisme de transmission d'entreprise, connu sous le nom de dispositif Dutreil, subit deux modifications majeures destinées à supprimer certaines dispositions jugées exagérément favorables par un rapport de la Cour des comptes de novembre 2025.
La redéfinition de l'assiette d'exonération
La fraction de la valeur vénale des titres transmis qui représente la valeur de certains actifs somptuaires est désormais exclue de l'assiette de l'exonération partielle si ces actifs ne sont pas exclusivement affectés à l'activité opérationnelle éligible de la société. Cette exclusion vise notamment les biens affectés à la chasse ou la pêche, les véhicules de tourisme, les bateaux de plaisance, les aéronefs, les bijoux, les objets d'art, les chevaux de course, ainsi que les logements et résidences. La condition d'affectation exclusive doit être respectée pendant les trois années précédant la transmission, ou depuis leur acquisition, et maintenue jusqu'à l'issue de l'engagement individuel de conservation ou la cession des actifs. Cette restriction s'applique également aux actifs détenus par l'intermédiaire d'une filiale contrôlée par la société transmise.
L'allongement de la durée de conservation
L'engagement de conservation des titres ou des biens reçus, exigé du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, est significativement allongé. Ce délai passe désormais de quatre à six ans. Cette modification temporelle s'applique de manière identique au dispositif encadrant les transmissions d'entreprises individuelles.
Aménagements de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
La CDHR, initialement instituée pour un an par la loi de finances pour 2025, vise à garantir une imposition minimale en appliquant une contribution supplémentaire si l'imposition cumulée au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieure à 20 % du revenu du foyer fiscal.
La modification du revenu fiscal de référence
Afin d'éviter une double atténuation fiscale sur les revenus exceptionnels, le revenu fiscal de référence (RFR) est désormais calculé sans faire application du mécanisme de quotient. La période de référence pour les revenus exceptionnels est modifiée en cas de changement de situation familiale tel qu'un mariage, un divorce ou un décès, et l'obligation de déposer une réclamation étayée pour les calculs est supprimée. De plus, le RFR est minoré des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur lorsque le report d'imposition arrive à expiration.
La prise en compte de l'IR et de la CEHR
Le calcul de la contribution intègre des ajustements spécifiques concernant les impôts déjà dus. Le montant de l'IR pris en compte pour déterminer le seuil d'imposition est majoré du montant de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers au profit d'organismes d'intérêt général. Enfin, pour déterminer le montant exact de la CEHR à déduire, le législateur a supprimé l'application du mécanisme de quotient.
Source : Defrénois Flash N 8 2026.
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