Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise... Lire la suite
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com -
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...Source : www.actu-juridique.fr -
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com