Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Publié le :
12/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive... Lire la suite
Historique
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L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr -
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
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